Conditions générales de vente

Identification de la société

ICPS SASU, au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 800 084 972, ayant son siège social 96,
avenue du Vallon Rouge, ZA Bertoire II – Les Ruches C2, 13410 Lambesc, ci-après « ICPS »

Préambule

ICPS est une société française spécialisée dans l’accompagnement et le conseil d’entreprises afin d’aider les porteurs de projets dans le
secteur de l’ingénierie à passer de l’idée au produit concret (ci-après les « Prestations »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à la relation entre ICPS et le client (ci-après le « Client »)
pour toute la durée des Prestations. Le Client et ICPS sont individuellement désignés par la « Partie » et conjointement désignés par les
« Parties ».
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les
Parties.
L’acceptation des CGV par le Client conditionne le commencement de l’exécution des Prestations par ICPS.
Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales, qui sera inopposable
à ICPS, quand bien même ce document aurait été porté à sa connaissance.
Si un contrat est signé entre les Parties, les termes de ce dernier prévaudront en cas de contradiction avec les présentes CGV.

Article 1 – Formalisme des commandes

Les commandes des Prestations seront formalisées par devis ou, dans le cadre d’une commande complexe, par contrat.

1.1 Commandes par devis

ICPS propose au Client une offre et un devis auquel seront jointes les présentes CGV. Le Client disposera d’un délai de un (1) mois à
compter de leur réception pour valider de manière expresse cette proposition en retournant le devis signé. Un acompte de 30% du
montant hors taxe de la commande sera demandé pour valider la commande.
Le Client transmettra son numéro de TVA intracommunautaire ou justifiera de son exonération, au plus tard au moment de retourner le
devis signé. En cas d’application de la TVA, s’appliquera le taux en vigueur au moment de l’émission du devis.

1.2 Commande par contrat

La commande sera validée à la signature du Contrat par toutes les Parties. ICPS émettra les factures selon l’échelonnement prévu au
contrat.

Article 2 – Tarifs

Les Prestations sont fournies au tarif en vigueur au jour de la validation de la commande par devis conformément à l’article 1.1 des CGV,
ou au jour de la signature du contrat conformément à l’article 1.2 des CGV.
Les prix s’entendent en Euros et sont exprimés hors taxes.

Article 3 – Modalités de paiement

Le prix est payable en espèces, par chèque ou par virement bancaire.
L’échelonnement de paiement est celui prévu dans le devis ou le contrat. 

3.1 Acompte

Un acompte équivalent à trente pourcent (30%) du montant de la commande hors taxes est exigé lors de la passation de la commande.
La Prestation ne débutera qu’après versement de cet acompte.

3.2 Délais de paiement

Les factures sont réglables par le Client dans un délai de trente (30) jours suivant réception de la facture, sauf s’il est expressément
convenu différemment par les Parties.

3.3 Pénalités de retard

A défaut de paiement d’une facture dans les délais, le Client sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois
(3) fois le taux annuel d’intérêts légal en vigueur publié au Journal Officiel de la République Française, ainsi que d’une indemnité
forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) en application des articles L441-3 et L.441-6 du Code de commerce.
Le calcul des intérêts de retard débute le premier jour suivant la fin du délai de paiement et se terminera le jour du paiement effectif par
le Client.
En cas de retard de paiement, ICPS se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Prestation.
En cas de retard de paiement excédant soixante (60) jours ou de retards de paiement répétés, ICPS se réserve le droit d’arrêter l’exécution
de la Prestation. Le Client devra toutefois s’acquitter du paiement d’un montant proportionnel à l’exécution de la Prestation réalisée.

Article 4 – Garantie

Le Client garantit détenir l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, relatifs aux éléments qu’il fournira à ICPS pour
l’exécution de la Prestation. A ce titre, le Client garantit ICPS contre tout recours émanant de tiers et indemnisera ICPS de tous les frais
qu’elle aura dû engager en vue d’assurer sa défense et l’indemnisera du montant de toutes sommes qu’elle pourrait être amenée à
verser en cas de condamnation ou de transaction.

Article 5 – Responsabilité

5.1

ICPS est soumise à une obligation de moyen pour la réalisation de la Prestation. En cas de dommages issus des résultats de la
Prestation, ICPS indemnisera le Client uniquement du préjudice direct qu’il subit, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

5.2

Chaque Partie reste propriétaire des matériels et outillages mis à la disposition de l’autre Partie pour l’exécution de la Prestation et
supportera la charge des dommages subis par ces matériels et outillages.

5.3

ICPS ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la Prestation résultant du fait du Client
ou de toute autre personne sous sa responsabilité, ou résultant d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Article 6 – Confidentialité

Les informations confidentielles de toute nature transmises par ICPS seront identifiées comme telles au moment de leur communication
au Client. Ce dernier s’engage à ne pas les divulguer et à leur accorder le même degré de soin et de protection qu’il accorde à ses propres
informations confidentielles.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la Prestation et pour les cinq (5) années suivant la réalisation de la Prestation.

Article 6 – Données personnelles

ICPS traite les données personnelles nécessaires à l’exécution de la Prestation conformément aux prescriptions règlementaires nationales et européennes en matière de sécurité et de confidentialité de telles données. La Partie récipiendaire des données personnelles nécessaires à l’exécution des Prestations garantie leur sécurité et leur confidentialité, même si celle-ci ne sont pas identifiées comme confidentielles conformément à l’article 6 des présentes. Elle s’engage à ne les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles lui ont été transmises et prend toute mesure, matérielle et organisationnelle, pour assurer leur sécurité et leur confidentialité dans le cadre des traitements qu’elle sera appelée à mettre en œuvre et dont elle sera seule et unique responsable. La Partie émettrice se réserve le droit
d’auditer la Partie récipiendaire aux fins de vérifier que cette dernière a bien mis en place les mesures de sécurité et de confidentialité exigées par la règlementation applicable. Le récipiendaire sera prévenu au plus tard deux (2) jours ouvrés avant l’audit et ne pourra refuser l’audit que pour des motifs d’indisponibilité totale (locaux fermés pour cause de congés annuel). La seule absence du représentant légal du récipiendaire ne justifiera pas le refus de l’audit demandé par la Partie émettrice. Le récipiendaire s’engage à mettre tout moyen raisonnable à la disposition de la Partie émettrice pour qu’elle puisse mener efficacement l’audit.
La Partie émettrice s’engage à communiquer toutes les preuves d’audit recueillies au récipiendaire dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant l’audit dans ses locaux.
A la fin des Prestations, le récipiendaire devra procéder à l’archivage des données personnelles obtenues. Il ne pourra en faire usage autrement qu’à des fins de conservation et d’archivage pour une durée strictement conforme à ses obligations commerciales et légales.

Article 7 – Propriété des résultats

Les résultats issus de la Prestation et les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés appartiendront au Client sous réserve du
paiement complet de la Prestation par le Client, pénalités de retard incluses, sauf accord contraire des Parties.

Article 8 – Loi applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable.
A défaut de résolution amiable du litige pendant un délai d’un (1) mois, la Parties la plus diligente pourra saisir les tribunaux compétents
d’Aix-en-Provence ou, pour un litige portant sur un droit de propriété intellectuelle, le TGI de Marseille.
Le non-respect de ce délai d’un (1) mois constitue une fin de non-recevoir.